La jurisprudences de Suisse - page 5275
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, B.67/1994
Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 1994, 5P.141/1994
Art. 190 al. 1 ch. 1 LP; faillite sans poursuite préalable, célation de biens. Il n'est pas arbitraire de prononcer la faillite... 120 III 87 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mai 1994 dans la cause S. contre dame B. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Extrait des considérants: 3.- b Selon la jurisprudence, la faillite sans poursuite préalable du débiteur pour actes frauduleux betrügerische Handlungen ne peut être requise que par celui qui était déjà créancier de l'auteur de ces actes lorsqu'ils ont été commis ATF 97 I 309 consid. 1 p. 311; BlSchK 1986...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1994, P.52/92
Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1994, U.142/92
Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, 6A.5/1994
Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, B.86/1994
Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC. Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 1994, 1P.738/1993
Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst.; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, B.44/92
Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 4 al. 1 LAI. La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, I.303/91
Art. 11 LAI, art. 23 RAI. C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, M.9/93
Art. 25bis, art. 30 al. 1 et 2 aLAM: res iudicata. Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
