06/05/1994 | SUISSE | N°B.67/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, B.67/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.67/1994
Date de la décision : 06/05/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en validation de séquestre, des biens séquestrés, la demande de libération contre fourniture de sûretés ne peut plus être présentée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-06;b.67.1994

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