02/05/1994 | SUISSE | N°U.142/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1994, U.142/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.142/92
Date de la décision : 02/05/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 84 al. 2 seconde phrase LAA, art. 86 al. 1 let. a, art. 87 al. 1 et 2 OPA: rapport entre l'indemnité pour changement d'occupation et la rente d'invalidité. Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut subir sur le marché du travail un préjudice considérable dans son avancement professionnel, par suite d'une décision d'inaptitude le concernant. Il a droit dès lors, à titre supplémentaire, à une indemnité pour changement d'occupation, pour autant que les autres conditions soient remplies.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-02;u.142.92

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