25/04/1994 | SUISSE | N°I.303/91

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, I.303/91

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.303/91
Date de la décision : 25/04/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 11 LAI, art. 23 RAI. C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 11 LAI, même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie imputable à une mesure de réadaptation (consid. 4). Art. 103 let. b et 132 let. c OJ, art. 4 al. 1 Cst.: reformatio in peius. Dans le cas d'un recours d'une autorité selon l'art. 103 let. b OJ, il n'y a pas lieu d'attirer l'attention de l'office fédéral recourant sur la menace d'une aggravation de la situation (confirmation de l'arrêt ATF 120 V 89 consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-25;i.303.91

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