29/04/1994 | SUISSE | N°6A.5/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, 6A.5/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.5/1994
Date de la décision : 29/04/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP, lorsqu'il s'agit de prononcer une mesure complémentaire en raison d'une autre infraction routière commise avant cette décision; principes applicables à la fixation de la durée du retrait de permis complémentaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-29;6a.5.1994

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