29/04/1994 | SUISSE | N°B.86/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 1994, B.86/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.86/1994
Date de la décision : 29/04/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Exécution du séquestre. Abus de droit, art. 2 CC. Est abusif le séquestre obtenu en différents endroits pour la même créance lorsque sont mis sous main de justice plus de biens qu'il n'en faut pour couvrir la créance. Les revendications de tiers ne justifient pas un séquestre portant sur plus de biens, mais seulement, le cas échéant, la mise sous main de justice d'autres droits patrimoniaux.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-29;b.86.1994

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