La jurisprudences de Suisse - page 5268
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 1A.110/1994
Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne.... 120 Ib 189 28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- G., ressortissant néerlandais, a été interpellé à Malte le 23 décembre 1989 et invité sous caution à y rester à la disposition des autorités pénales maltaises pour les besoins d'une enquête ouverte contre lui pour détournement de fonds et escroquerie. G. a cependant quitté Malte et ne s'est pas présenté à une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 6S.689/1993
Art. 36 al. 2 et 4, art. 26 al. 1 LCR; refus de la priorité, principe dit de la confiance. Lorsque, pour décider si un usager de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, P.14/94
Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1994, K.154/91
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: traitement du psoriasis. Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide... 120 V 472 66. Arrêt du 7 juillet 1994 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre S. et Cour de justice du canton de Genève A.- S., née en 1945, souffre depuis plusieurs années d'un psoriasis, affection pour laquelle elle a subi plusieurs traitements ambulatoires, qui n'ont toutefois permis que des améliorations passagères. Considérant en droit: 1.- Pouvoir d'examen 2.- Selon la jurisprudence, rappelée dans l'arrêt du 29 novembre 1990, le traitement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1994, K.156/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA. Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1994, 4C.53/1994
Contrat d'hôtellerie; interprétation art. 18 CO. On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, 5C.14/1994
Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière.... 120 II 266 50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA recours en réforme A.- Propriétaire d'un bateau off-shore, P. a signé, le 28 février 1991, une proposition d'assurance "casco bateaux" adressée à la C. Assurance. Il a répondu non à la question no 3: "une proposition pour le risque à assurer présentée par vous-même a-t-elle été refusée ou son acceptation, respectivement la conclusion du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.21/93
Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.25/92
Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.30/92
Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
