La jurisprudences de Suisse - page 5268
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1993, 2A.132/1992
Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA; but de la pratique dite des... 119 Ib 431 46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions recours de droit administratif A.- Constituée en 1981 à Genève, la société P. SA a pour but social, notamment, la prestation de conseils commerciaux, financiers Extrait des considérants: 2.- a Selon l'art. 4 al. 1 lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé LIA; RS 642.21, l'impôt anticipé sur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 octobre 1993, 1P.641/1992
Autonomie communale; art. 4 et 22ter Cst.; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 1A.180/1992
Art. 103 let. c OJ, art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 4P.191/1993
Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 6S.170/1992
Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 6S.363/1993
Art. 25 et 148 CP; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1993, 2A.110/1992
Art. 129 al. 1 AIFD; art. 4 Cst.; art. 6 CEDH; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 1A.157/1993
Art. 47 LFo; effet suspensif du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 4C.195/1993
Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA.... 119 II 361 74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. recours en réforme A.- Le 18 août 1987, B., médecin-dentiste indépendant, a été percuté par un véhicule automobile alors qu'il circulait à bicyclette à Genève; il est décédé sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident était dû à la faute exclusive du détenteur du véhicule automobile, dont elle couvre la responsabilité civile. Elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 5C.108/1993
Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
