08/07/1994 | SUISSE | N°P.14/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, P.14/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.14/94
Date de la décision : 08/07/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 1 let. f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur dans le procès civil relatif à la suppression ou à la réduction desdites contributions.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-08;p.14.94

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