05/07/1994 | SUISSE | N°4C.53/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1994, 4C.53/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.53/1994
Date de la décision : 05/07/1994

1re cour civile

Analyses

Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermine d'après son texte ou selon le principe de la confiance (consid. 4a et b). Client qui s'attend à être logé dans le bâtiment principal; exigences posées quant à l'offre et aux chambres proposées (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-05;4c.53.1994

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