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06/07/1994 | SUISSE | N°K.156/93

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1994, K.156/93


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.156/93
Date de la décision : 06/07/1994
Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA. Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la charge de la caisse-maladie.


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-06;k.156.93 ?
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