La jurisprudences de Suisse - page 5259
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1994, 4C.377/1993
Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est... 120 II 31 8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. recours en réforme A.- La société X. est propriétaire d'un appartement de quatre pièces à Porrentruy, loué par dame G. Par pli recommandé du 18 février 1993, la société de gérance P. SA, mandatée par X., a exigé de la locataire le paiement de 1'375 fr., savoir 150 fr. et 286 fr. à titre de différences de loyer pour les années 1991 et 1992, ainsi que 939 fr. pour le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1994, 4C.4/1994
Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un... 120 II 93 20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause H. SA contre Banque X. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- La présente espèce soulève la question de la recevabilité du recours en réforme interjeté par la partie défaillante contre un jugement par défaut. a Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans deux arrêts de principe publiés ATF 79 II 106 ss, 60 II 51 ss. Dans le premier en date, qui a été rendu sous l'empire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1994, K.22/92
Art. 5bis LAMA, art. 103 let. a OJ. Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1994, 4C.316/1993
Société anonyme; droit acquis art. 646 aCO; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration art. 708... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1994, 4P.216/1993
Reconnaissance d'un jugement américain art. 84 al. 1 let. a OJ. S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1994, 1P.642/1993
Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH. Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 1A.122/1993
Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations... 120 Ib 27 5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit administratif et de droit public. A.- La route Châtel-Saint-Denis/Saint-Légier-La Chiésaz emprunte, pour traverser la "Veveyse de Fégire", un pont-voûte en maçonnerie de moellons de molasse construit en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 5A.3/1993
Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état... 120 II 87 19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève recours de droit administratif A.- Les époux X., de nationalité suisse, sont domiciliés en Suisse, dans le canton de Genève. Dame X. dispose de la nationalité américaine. Le 20 février 1992, la Cour supérieure l'Etat de Washington USA a prononcé l'adoption par les époux X. de l'enfant M., née le 24 janvier 1992. B.- Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 5C.176/1993
Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA. Si seul l'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, B.3/1994
Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique art. 92 ch. 10 LP. Il ne... 120 III 14 7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. recours LP A.- Ayant fait l'objet d'une saisie de gains, X. s'est plaint à l'autorité de surveillance de ce que la saisie incriminée portait sur des indemnités d'assurance insaisissables à teneur de l'art. 92 ch. 10 LP, parce que versées en raison d'une atteinte à son intégrité physique. L'autorité de surveillance a admis la plainte et annulé en conséquence la...
