Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/10/1994 | SUISSE | N°G.51/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.51/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : G.51/1994Date de la décision : 13/10/1994
Chambre d'accusation
Analyses
Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF (consid. 1). La Chambre d'accusation examine le refus d'une demande de mise en liberté avec une pleine cognition (consid. 2; changement de jurisprudence). Déjà au stade des recherches de la police judiciaire, la détention préventive ordonnée uniquement en raison d'un risque de collusion ne peut être prolongée au-delà de 14 jours qu'avec l'autorisation de la Chambre d'accusation (consid. 3; changement de jurisprudence).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-13;g.51.1994
