La jurisprudences de Suisse - page 5256

Art. 25 al. 4 RAVS: variation particulièrement sensible du revenu. La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 1er al. 2 et art. 4 LAMA. La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune. Vente d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 37 al. 2 LAA, art. 69 let. f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f et art. 72 let. a du Code... 120 V 128 17. Arrêt du 21 février 1994 dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- M., né en 1939, a travaillé en qualité de représentant de commerce au service de la société O. SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ci-après: la CNA. Le 7 février 1974, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'au...

Art. 153 al. 2 CC; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la... 120 II 4 2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans la cause R. contre dame R. recours en réforme Extrait des considérants: 5.- d La Cour de justice a estimé que, vu l'âge de la défenderesse, née en 1936, l'amélioration de sa situation ne pourrait, de toute manière, pas être considérée comme durable en raison de sa mise à la retraite dès le 1er décembre 1998. L'intéressée sera alors dans une position nettement défavorable, "compte tenu du peu...

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Vente immobilière; contestation de l'état des charges art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI. Voie de droit et délai pour... 120 III 20 10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 février 1994 dans la cause commune de X. recours LP A.- a Le 10 août 1992, le Préposé de l'Office des poursuites de Martigny a fait publier un avis de vente aux enchères publiques de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de X. Le 18 du même mois, celle-ci a produit ses créances contre les propriétaires des deux biens-fonds, en précisant qu'elles avaient fait l'objet d'une inscription...

Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC/GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité... 120 Ia 61 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1994 dans la cause S. contre dame S. et Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève recours de droit public Extrait des considérants: 1.- Selon l'intimée, le recours est irrecevable, faute d'être dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'ordonnance critiquée a été rendue en application de l'art. 387 LPC/GE, selon lequel, dès le...

Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision LRTV; RS 784.40; interdiction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence