14/12/1994 | SUISSE | N°5C.85/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5C.85/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.85/1994
Date de la décision : 14/12/1994

2e cour civile

Analyses

Réduction (art. 522 ss CC). 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception (art. 533 al. 3 CC). Un héritier oppose la réduction par voie d'exception dans le procès même en partage introduit par ses soins, s'il a la copossession du patrimoine successoral (consid. 2). 2. Réduction d'une libéralité entre vifs (art. 527 CC). - Cas d'une cession d'immeuble à titre partiellement gratuit (consid. 3); - Appréciation de la valeur de la libéralité déterminante pour la réduction (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-14;5c.85.1994

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