14/12/1994 | SUISSE | N°5A.17/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5A.17/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.17/1994
Date de la décision : 14/12/1994

2e cour civile

Analyses

Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC). Dans le cas d'une fondation ordinaire, le but statutaire et le lieu de son activité déterminent quelle est la corporation publique compétente pour exercer la surveillance (consid. 3). Une fondation ordinaire n'a besoin pour sa constitution d'aucune autorisation de l'autorité; si les conditions légales sont remplies, elle doit être inscrite au registre du commerce. Une collaboration de l'Etat au stade de la constitution de la fondation n'est possible que dans d'étroites limites et elle obéit au principe du respect de la volonté du fondateur (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-14;5a.17.1994

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