La jurisprudences de Suisse - page 5249
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1994, B.82/1994
Concordat en cours de faillite art. 317 LP; projet de concordat art. 293 LP; suspension de la liquidation art. 238 al. 2 LP et 81... 120 III 94 31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 14 avril 1994 dans la cause H. recours LP A.- En faillite depuis le 18 janvier 1993, H. a présenté une demande de concordat le 16 novembre 1993, à 16 heures. Ecrite de la main de son conseil, cette requête ne contenait qu'une estimation du dividende proposé aux créanciers 10 à 15%; elle indiquait pour le surplus qu'une proposition chiffrée serait déposée les jours suivants. Le même jour, peu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1994, K.81/93
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1994, E.24/1992
Art. 99 let. c OJ, art. 22 ss LRN; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1994, 1A.102/1993
Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir protection contre le bruit. La formule de calcul du niveau... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1994, 2A.347/1992
Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 1994, 2A.352/1993
Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1994, 4C.297/1993
Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1994, 4C.347/1993
Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité... 120 II 144 30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA recours en réforme A.- Tütün, Tütün Mamulleri, Tuz ve Alkol Isletmetleri Genel Müdürlügü ci-après: Tekel ou le demandeur, à Istanbul, est un établissement public de droit turc qui détient le monopole de la vente et de la distribution en Turquie de différents produits, dont l'alcool. En 1973, cette société a fait enregistrer en Suisse la marque "Yeni Raki". La...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1994, 5C.8/1994
Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance art. 1er LCA ou... 120 II 133 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA recours en réforme A.- Marketing 2000 SA ci-après: Marketing est propriétaire d'un véhicule pour lequel elle a souscrit, en 1986, une assurance casco totale auprès de la Vaudoise Assurances. Le 1er janvier 1992, elle a rempli une proposition Extrait des considérants: 3.- Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1994, B.64/1994
Calcul du minimum vital art. 93 LP, art. 2 CC. Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
