La jurisprudences de Suisse - page 5230
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1994, 5P.338/1994
Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1994, 4C.95/1994
Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1994, U.60/94
Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et 48 OLAA: Causalité adéquate en cas de suicide après accident. En dérogation à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 1A.270/1993
Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 2A.75/1994
Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 2P.135/1994
Art. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'établissement. En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin... 120 Ib 369 51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public traité comme recours de droit administratif A.- Le 24 avril 1981, S., né le 18 janvier 1955, ressortissant syrien ayant par la suite acquis également la nationalité française, a déposé à Genève une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires, qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, B.14/94
Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite... 120 V 299 41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- Titulaire de la raison individuelle "Pension X Home pour personnes âgées", puis "Etablissement médico-social EMS X", M. a conclu les 10 et 13 octobre 1988 une "convention d'affiliation" avec la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, B.249/1994
Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la... 120 III 153 52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. recours LP A.- Prononcée le 3 décembre 1992, la faillite de la Société immobilière X. a été suspendue, faute d'actifs, le 14 du même mois. Le 5 janvier 1993, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a exigé, conformément à l'art. 134 ORI RS 281.42, que la liquidation de la faillite soit poursuivie concernant un immeuble grevé de droits de gage en sa...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 1994, I.359/93
Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI. Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, 4C.77/1991
Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier. Exigences en matière de devoir de diligence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
