27/10/1994 | SUISSE | N°1A.270/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 1A.270/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.270/1993
Date de la décision : 27/10/1994

1re cour de droit public

Analyses

Autorisation de défricher pour une décharge destinée à des matériaux d'excavation; art. 5 LFo; art. 7 al. 6, 30 et 31 LPE; art. 2, 3, 9, 16, 17, 20, 21, 22, 25, 30 et 31 de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) en relation avec le ch. 12 de l'annexe 1 et le ch. 1 de l'annexe 2 OTD. Les matériaux d'excavation non pollués doivent être utilisés autant que possible à des remises en culture (consid. 3d et e/aa); s'il est néanmoins nécessaire d'en éliminer par stockage définitif, ils doivent être déposés dans une décharge pour matériaux inertes (consid. d). Exigences auxquelles est soumise l'autorisation de défricher pour une décharge de matériaux inertes (consid. 3e). L'emplacement prévu doit être imposé par la destination de cette installation (consid. 4). Violation de l'obligation de coordonner (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-27;1a.270.1993

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