27/10/1994 | SUISSE | N°2A.75/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, 2A.75/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.75/1994
Date de la décision : 27/10/1994

2e cour de droit public

Analyses

Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement des ressortissants des deux Etats. Le Juge est lié par le traité conclu par le Conseil fédéral, indépendamment du point de savoir si ce traité aurait dû ou non être approuvé par l'Assemblée fédérale (consid. 2). Les ressortissants autrichiens ont droit, après un séjour ininterrompu et régulier de dix ans, à la délivrance d'une autorisation d'établissement, à moins qu'il n'existe un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 LSEE (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-27;2a.75.1994

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