25/10/1994 | SUISSE | N°4C.77/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, 4C.77/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.77/1991
Date de la décision : 25/10/1994

1re cour civile

Analyses

Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier. Exigences en matière de devoir de diligence du médecin (consid. 4a). La responsabilité du médecin pour une tentative de suicide d'un patient suppose un risque de suicide concrètement reconnaissable (consid. 4b/c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-25;4c.77.1991

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