La jurisprudences de Suisse - page 5221
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1995, 2P.350/1994
Principe de la séparation des pouvoirs; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1995, 6S.428/1994
Art. 140 ch. 1 al. 2 ancien CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1995, 6S.466/1994
Art. 148 al. 1 CP ancien texte, art. 933 et 934 al. 1 CC; escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1995, 6S.666/1994
Art. 292 CP insoumission à une décision de l'autorité; subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1995, 4C.279/1994
Motivation d'une hausse de loyer art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF. La motivation d'une augmentation de loyer doit... 121 III 6 2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 janvier 1995 dans la cause S. SA contre époux L. recours en réforme A.- Les époux L. sont locataires d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble propriété de S. SA sis à Châtelaine. Le loyer annuel se monte à 10'356 fr. depuis le 1er avril 1991. Par avis de majoration du 21 janvier 1992, la bailleresse a déclaré porter le loyer annuel à 14'004 fr. dès le 1er avril 1992, ce qui représente une hausse de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 janvier 1995, U.35/94
Art. 9 al. 1 OLAA: notion d'accident. Du caractère extérieur extraordinaire de l'événement lors d'actes médicaux. In casu, lésion... 121 V 35 7. Arrêt du 23 janvier 1995 dans la cause R. contre La Bâloise Assurances et Tribunal administratif, Genève A.- a R. travaille comme secrétaire. A la suite d'une opération pratiquée en 1970 à la main gauche par le docteur C., elle a développé une hyperpathie postopératoire, c'est-à-dire une hypersensibilité dans la région de la cicatrice. Il est apparu plus tard un syndrome du tunnel carpien syndrome d'étranglement du nerf médian dans la région du poignet. En 1974...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1995, 2P.106/1994
Art. 4 al. 1 Cst.; à travail égal, salaire égal instituteurs schaffhousois. Constitutionnalité d'un système de rémunération des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1995, 4C.366/1994
Droit de résilier et obligation de motiver art. 335 CO; abus de droit art. 2 al. 2 CC. La résiliation produit ses effets... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1995, 2P.396/1993
Art. 84 ss OJ; art. 13 CEDH; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1995, 2P.84/1993
Art. 84 ss OJ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
