La jurisprudences de Suisse - page 5135

Contrat de travail; prise en compte d'un excédent d'heures réalisé dans le cadre d'un horaire de travail flexible. Le travailleur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés art. 269b CO et art. 269c CO. Le cumul d'une clause d'indexation et d'une clause... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 al. 4 LAMal; art. 89 et 91 LAMal; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 27 al. 3 Cst., art. 49 Cst. et art. 9 CEDH: neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance... 123 I 296 31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 novembre 1997 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public X., ressortissante suisse, a été nommée par le Conseil d'Etat du canton de Genève dans la fonction d'institutrice de la division élémentaire dès le 1er septembre 1990. Depuis la rentrée scolaire 1995, elle est titulaire d'une classe à l'école primaire de C., où elle enseigne depuis 1989. Le 23 mars 1991, X. s'est...

Art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 19 al. 1 LP; art. 145 al. 2 OSP 1. Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 LEx, art. 16 ss LPE; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office. Recevabilité du recours de droit administratif consid. 1.... 123 II 548 56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 novembre 1997 dans la cause R. contre Président du Tribunal du district de Lausanne recours de droit administratif Le 5 mai 1997, alors qu'elle participait à un déménagement, dame R. s'est trouvée dans un monte-charge qui s'est écrasé au sol. Elle eut les deux jambes brisées. Le 12 mai 1997, elle a déposé, par l'entremise de Me A., avocat à Lausanne, une plainte pénale contre inconnu pour lésions corporelles...

Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision... 123 I 329 34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais demande de révision A.- Par jugement du 1er juin 1994, la Ie Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a condamné S. à la peine de dix ans et demi de réclusion sous déduction de la détention préventive subie, pour brigandage, vol, tentative et délit manqué de vol et extorsion. B.- Un recours de droit public cause 6P.100/1994 et un pourvoi en...