13/11/1997 | SUISSE | N°5C.163/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1997, 5C.163/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.163/1997
Date de la décision : 13/11/1997

2e cour civile

Analyses

Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l'art. 102 al. 2 LAMal constitue une affaire pécuniaire au sens des art. 44 ss OJ (consid. 1). Son jugement relève de la compétence du juge (art. 47 al. 1 LSA) (consid. 2).

Références :

29.12.1997 K 139/97

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-13;5c.163.1997

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