13/11/1997 | SUISSE | N°K.148/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1997, K.148/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.148/96
Date de la décision : 13/11/1997

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 43 al. 4 LAMal; art. 89 et 91 LAMal; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (changement de la jurisprudence de l'arrêt ATF 119 V 326 consid. 5 à la lumière de la LAMal).

Références :

20.10.1997 GG 20101/97; 04.11.1993 K 47/93

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-11-13;k.148.96

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