La jurisprudences de Suisse - page 5096

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une... 125 IV 109 16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Sur plainte de Y., datée du 10 mai 1992, et de son époux X., datée du 26 janvier 1993, les scientologues P., B., C. et G. ont été inculpés d'escroquerie, d'extorsion, d'usure et de contrainte, pour Consdérant en droit: 1.- a La décision attaquée a été rendue par une autorité d'accusation...

Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 13 al. 2bis LACI: Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 84 LAVS; art. 21 al. 1 et art. 35 PA; art. 32 al. 3 OJ: Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré... 125 V 65 9. Arrêt du 23 mars 1999 dans la cause R. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger A.- R., ressortissant suisse, résidant en Grèce depuis le mois de janvier 1984, a déposé le 13 août 1996 une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'ambassade de Suisse en Grèce. Par décision du 5 août 1997, notifiée le 20 août 1997 par l'intermédiaire de...

Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif;... 125 IV 49 8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- a En 1977, Z., né en 1951, a épousé X., née en 1953. Deux premiers enfants sont issus de cette union: François, né en 1977, et Marianne, née en 1981. Rapidement, la jeune épouse a eu à subir des violences diverses, au point qu'elle quitta le domicile conjugal en 1985 avec ses deux enfants. Z. la contraignit toutefois...

Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 et 14 al. 2 LACI; art. 163 al. 2 CC: Le remplacement d'une activité indépendante... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 129 al. 1 let. b OJ: décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence... 125 V 101 14. Arrêt du 19 mars 1999 dans la cause K. contre Helsana Assurances SA et Tribunal administratif du canton de Genève A.- K., née en 1922, était assurée auprès de la caisse-maladie Helvetia. Depuis le 1er janvier 1996, elle était notamment au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins et d'une assurance complémentaire pour frais de traitement en cas d'hospitalisation, d'un montant de 5'000 francs. Du 10 au 22 octobre 1996, K. a été hospitalisée, comme patiente...

Art. 187 ch. 1 al. 1 CP et art. 189 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers. En principe,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence