Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/01/2000 | SUISSE | N°6S.278/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2000, 6S.278/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.278/1998Date de la décision : 11/01/2000
Cour de cassation pénale
Analyses
Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI). La qualité d'héritiers de la victime ne confère pas à ceux-ci le droit de former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal (consid. 2). Les proches de la victime énumérés à l'art. 2 al. 2 LAVI sont légitimés à former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal dans les deux cas suivants. D'une part, lorsqu'ils ont fait valoir par voie d'adhésion leurs propres prétentions civiles découlant d'atteintes à leur personne; d'autre part, lorsqu'ils ont hérité d'une créance que la victime avait elle-même fait valoir, de son vivant, par voie d'adhésion à l'action pénale et que le jugement pénal attaqué peut avoir des effets négatifs sur le jugement de ces prétentions civiles (ici, réparation morale demandée en raison de lésions corporelles graves) (consid. 3). Légitimation de l'exécuteur testamentaire pour former un pourvoi en nullité? Question laissée indécise (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-11;6s.278.1998
