La jurisprudences de Suisse - page 5089

Art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR; restitution conditionnelle du permis de conduire à l'... 125 II 289 28. Extrait de l' arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 juin 1999 dans la cause Office fédéral des routes c. L. et Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Le 2 juin 1997, le Service des automobiles, cycles et bateaux du canton de Vaud ci-après : le Service des automobiles a ordonné, dès le 14 juillet 1997, le retrait du permis de conduire de X. pour une durée indéterminée, sa restitution étant subordonnée à une abstinence de...

Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 173 ss CP. Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Si une dette n'est pas reconnue comme... 125 III 293 50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. recours LP Extrait des considérants: 2.- Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite, dont la Chambre de céans, de trancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. La question relève de l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en...

Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1 LACI: droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité d'un assuré empêché de travailler pour cause de... 125 V 492 80. Extrait de l'arrêt du 15 juin 1999 dans la cause V. contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg Extrait des considérants: 1.- Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque...

Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 PA; art. 97 al. 1, art. 98 let. g et art. 128 OJ; art. 84 sv. LAVS en relation avec l'art. 69 LAI: objet du litige. -... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; art. 108 al. 1 let. b LAA; art. 40 PCF en liaison avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 129 OLAA; art. 103 let. a OJ: droit de recours des assureurs. L'assureur privé n'a pas qualité pour recourir contre la décision... 125 V 339 53. Arrêt du 8 juin 1999 dans la cause SWICA Organisation de santé contre Union Suisse et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- R. est assurée auprès de la Mutuelle Valaisanne pour l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de son activité en qualité de serveuse de restaurant, elle est aussi assurée contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de l'Union Suisse, Compagnie générale d'assurances ci-après: l'Union Suisse. Son...