25/01/2000 | SUISSE | N°7B.287/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2000, 7B.287/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.287/1999
Date de la décision : 25/01/2000

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 17 al. 4 LP; continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites. Si l'office des poursuites a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doit examiner le recours, pour autant toutefois que la décision de reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de ce dernier.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-25;7b.287.1999

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