La jurisprudences de Suisse - page 4868

Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en... «/2» 5P.446/2000 IIe C O U R C I V I L E ***************************** 3 avril 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi, Mme Nordmann, M. Merkli et M. Meyer, juges. Greffier: M. Braconi. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Dame X. _ , représentée par Me Patricia Clavien, avocate à Sion, contre la décision prise le 11 octobre 2000 par le Conseil d'Etat du canton du Valais dans la cause opposant la recourante...

Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de... «/2» 6S.122/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 3 avril 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Michellod. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Renaud Lattion, avocat à Yverdon-les-Bains, contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 par la Cour de cassation...

Art. 63 ss CP; fixation de la peine. Rappel des critères en matière de fixation de la peine et de sa motivation consid. 2 et 3. ... «/2» 6S.174/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 3 avril 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffier: M. Denys. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Olivier Boillat, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 2 février 2001 par la Cour de cassation genevoise dans la...

«AZA 7» C 430/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Métral, Greffier Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause S. _ , recourant, contre Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève, A.- S. _ a travaillé comme jardinier au service de Y. _ SA. A la suite de son licenciement, en dé- cembre 1998, il a présenté une demande d'indemnités journa- lières à la Caisse de chômage du SIT, qui lui a ouvert un délai cadre d'indemnisation...

Art. 23 al. 5, art. 24a LAVS; art. 46 RAVS: Droit à la rente de veuve d'une femme divorcée à deux reprises en cas de décès du premier... «AZA 7» H 88/99 Mh Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Widmer, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause A. _ , recourante, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Chutzen- strasse 10, Berne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne A.- A. _ , née en 1947, a épousé B. _ en juin 1967. De leur union est issu un fils. En octobre 1977, le Tribunal...

«AZA 7» U 371/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause R. _ , France, recourant, ayant élu domicile chez S. _ , contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- R. _ travaillait depuis octobre 1992 en qualité de chauffeur de poids lourds au service de la société Y. _ . A ce titre, il était assuré contre le risque d'accidents professionnels et non...

«AZA 7» U 466/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 3 avril 2001 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, recourante, contre V. _ , intimé, représenté par Maître Philippe Nordmann, avocat, Place Pépinet 4, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a V. _ a exercé pendant de nombreuses années la profession de charpentier. Entre 1987 et 1992, il a subi plusieurs accidents à la suite desquels la Caisse nationale...

«/2» 1A.30/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur le recours de droit administratif formé par K. _ , représenté par Me François Roger Micheli, avocat à Genève, contre la décision d'extradition prise le 10 janvier 2001 par l'Of- fice fédéral de la justice; extradition au Royaume d'Espagne; art. 2 et 12 CEExtr.; art. 2 et 35 EIMP...

«AZA 1/2» 1P.238/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 2 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par la Ville de Genève, représentée par son Conseil adminis- tratif, au nom de qui agit Christian Ferrazino, Conseiller administratif, contre la décision prise le 29 mars 2001 par le Président du Tribu- nal administratif de la République et canton de Genève, dans la cause qui...

«/2» 4C.203/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 2 avril 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre R. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Grégoire Rey, avocat à Genève, et 1. M. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève, 2. la Caisse cantonale genevoise de chômage, à Genève, in- tervenante; contrat de travail; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs par le travailleur Vu les pièces du...