La jurisprudences de Suisse - page 4700
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 2002, K.120/01
«AZA 7» K 120/01 Mh IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 31 mai 2002 dans la cause M. _ , recourant, contre Mutuelle Valaisanne, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- M. _ est affilié à la Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident ci-après : la Mutuelle, pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Le 23 octobre 2000, la Mutuelle lui a notifié un nou- veau certificat d'assurance, aux termes duquel la prime mensuelle de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 4C.39/2002
«/2» 4C.39/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 30 mai 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat à Genève, et Y. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Alexandre de Weck, avocat à Genève; fardeau de la preuve; cession de créance Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- A. _ , D. _ et C. _ sont copropriétaires d'un immeuble, à Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 4C.67/2002
«/2» 4C.67/2002 Ie C O U R C I V I L E ************************** 30 mai 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz et M. Favre, Juges. Greffière: Mme Michellod. _ Dans la cause civile pendante entre R. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat à Genève, et B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Guy Châtelain, avocat à Genève; contrat de bail, évacuation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a B. _ est propriétaire d'une arcade et de deux places de parc dans un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 4C.87/2002
«/2» 4C.87/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 30 mai 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat à Lausanne, et dame A. _ ; contrat de travail; recours sans objet Vu le recours de droit public et le recours en ré- forme interjetés par X. _ SA contre l'arrêt rendu le 14 août 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 4P.3/2002
«/2» 4P.3/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 30 mai 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ S.A., représentée par Me Pierre Gabus, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à Y. _ S.A., représentée par Me Alexandre de Weck, avocat à Genève; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu, arbitraire Vu les pièces du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 4P.49/2002
«/2» 4P.49/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 30 mai 2002 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et Favre, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ SA, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 14 août 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante à dame A. _ ; art. 9, 29 al. 1 Cst.; appréciation arbitraire des preuves, terme de congé Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 5C.8/2002
Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 6S.83/2002
«/2» 6S.83/2002 viz C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ******************************************** Séance du 30 mai 2002 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, et MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges. Greffière: Mme Kistler. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par A. _ , représenté par Maître Jacques-Henri Bron, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2001 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton de V a u d; condition objective du sursis...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2002, 1P.648/2001
Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2002, 2A.536/2001
T 0/2 2A.536/2001/dxc Arrêt du 29 mai 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Meylan, juge suppléant, greffier Langone. X. _ et Y. _ , recourants, contre Service des contributions, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura, case postale 2059, 2800 Delémont 2. impôt fédéral direct 1999/2000 recours de droit administratif contre l'arrêt de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura du 31 octobre 2001 Faits: A...
