30/05/2002 | SUISSE | N°5C.8/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 2002, 5C.8/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.8/2002
Date de la décision : 30/05/2002

2e cour civile

Analyses

Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC. Le créancier gagiste ne dispose que d'un droit de garantie sur la créance mise en gage; le titulaire de la créance reste le constituant du gage. En vertu de son droit au recouvrement, celui-ci peut faire valoir la créance par voie d'action sans avoir à requérir le consentement du créancier gagiste (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-30;5c.8.2002

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