Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/05/2002 | SUISSE | N°1P.648/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2002, 1P.648/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.648/2001Date de la décision : 29/05/2002
1re cour de droit public
Analyses
Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN de la Confédération (consid. 1). Structure du système d'information fondé sur les profils d'ADN (consid. 2). Atteinte au droit à l'intégrité physique (art. 10 al. 2 Cst.) et au droit à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles ("informationelles Selbstbestimmungsrecht"; art. 13 al. 2 Cst.) par un frottis de la muqueuse jugale, respectivement par l'établissement et le traitement d'un profil d'ADN (consid. 3.2 et 3.3); base légale pour les atteintes aux droits fondamentaux (consid. 3.4); intérêt public (consid. 3.5); proportionnalité (consid. 3.6); noyau intangible (consid. 3.7). Droit constitutionnel à la destruction du frottis de la muqueuse jugale dès qu'un profil d'ADN a été établi avec succès (consid. 4). Compétence selon le droit du canton de Bâle-Ville (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-29;1p.648.2001
