La jurisprudences de Suisse - page 4652
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2002, 4C.226/2002
T 0/2 4C.226/2002 /ech Arrêt du 27 septembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière Aubry Girardin. X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève. interprétation d'un contrat; dol; erreur recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 mai 2002. Faits: A. Jusqu'au 1er janvier 1998, A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2002, C.32/02
Vu : la décision du 13 novembre 2001 par laquelle la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a dénié à S. _ le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité; vu le recours formé le 9 janvier 2002 par le prénommé contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg; vu le jugement du 24 janvier 2002 par lequel ledit tribunal a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il était tardif; vu le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par S. _ ; vu le préavis de la caisse intimée qui renonce à prendre des conclusions; vu les pièces du dossier; attendu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2002, 5C.42/2002
Art. 133 al. 1 CC; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce. Dans le procès en... T 0/2 5C.42/2002 /dxc Séance du 26 septembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, Escher, Hohl, greffière Heegaard-Schroeter. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Alain Berger, avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, contre Y. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat, 18, rue du Conseil-Général, 1205 Genève. effets accessoires du divorce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 2002, C.66/02
Art. 24 al. 3 LACI. Lorsqu'un gain intermédiaire est réalisé par un assuré en Allemagne voisine, l'usage local au sens de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 1E.3/2002
Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 4C.171/2002
Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers... T 0/2 4C.171/2002 /ech Arrêt du 25 septembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler, greffière de Montmollin A. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3, contre B. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me André de Pfyffer, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève. emprunt...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 4P.115/2002
T 0/2 4P.115/2002 /ech Arrêt du 25 septembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, et Klett, greffière de Montmollin A. _ SA, recourante, représentée par Me Bernard Lachenal, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3, contre B. _ SA, intimée, représentée par Me André de Pfyffer, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. arbitraire; droit d'être entendu recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 6S.118/2002
Art. 181 CP contrainte; art. 32-34 CP faits justificatifs; sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP erreur de droit; art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 7B.139/2002
Paiement dans la vente immobilière aux enchères art. 143 LP. Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, B.31/01
«AZA 7» B 31/01 Bh Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Lustenberger et Frésard. Greffier: M. Métral Arrêt du 25 septembre 2002 dans la cause B. _ , recourante, contre Fonds de prévoyance de l'association vaudoise d'établisse- ments médico-sociaux, Avenue Agassiz 2, 1001 Lausanne, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a B. _ , domiciliée en France, a épousé A. _ le 18 avril 1992. Elle est mère de deux filles, Z. _ et Y. _ , nées respectivement le 11 dé- cembre 1975 et le 27 août 1978 d'un premier mariage. L'autorit...
