Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/09/2002 | SUISSE | N°6S.118/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 6S.118/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.118/2002Date de la décision : 25/09/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par des militants de "Greenpeace". Eléments objectifs et subjectif de la contrainte (consid. 2). Examen des faits justificatifs de la sauvegarde d'intérêts légitimes, de l'état de nécessité avec acte pour autrui, de la légitime défense putative et du devoir ordonné par la loi (consid. 3). Illicéité de la contrainte (consid. 3.4-3.7). La sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement. L'acte incriminé doit correspondre à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder. Cela vaut également en présence d'une situation que l'auteur prétend devoir dénoncer publiquement (consid. 3.3). Erreur de droit (consid. 4). Exigences quant à la motivation du pourvoi en nullité (consid. 5). Mesure de la peine (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-25;6s.118.2002
