25/09/2002 | SUISSE | N°7B.139/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 2002, 7B.139/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.139/2002
Date de la décision : 25/09/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP). Il serait contraire au sens et au but des art. 143 LP et 63 ORFI de restituer un paiement tardif, mais effectif, du solde du prix et de mettre à nouveau l'immeuble aux enchères. La promesse irrévocable de payer émanant d'une banque reconnue et solvable doit être assimilée au paiement en espèces (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-25;7b.139.2002

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