La jurisprudences de Suisse - page 4640
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 2A.386/2002
2A.386/2002/elo T 0/2 Arrêt du 30 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Meylan, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ , recourante, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. assistance des Suisses de l'étranger, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 1er juillet 2002. Faits: A. X. _ , ressortissante suisse originaire du canton de Vaud, réside en France Alpes-Maritimes depuis le mois de septembre 1994, au bénéfice d'une carte de séjour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 2A.55/2002
T 0/2 2A.55/2002 /dxc Arrêt du 30 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Merkli, greffière Rochat. A. _ , recourant, représenté par Me Jocelyn Ostertag, Avocat, avenue des Alpes 6, case postale 236, 3960 Sierre, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion, Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, bâtiment Planta 577, 1950 Sion. impôt fédéral direct d'un bénéfice de liquidation pour 1999 recours de droit administratif contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 4C.202/2002
T 0/2 4C.202/2002 /ech Arrêt du 30 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière de Montmollin. A. _ Société Fiduciaire SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Bertrand Reich, avocat, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, contre X. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Michel Bosshard, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève. responsabilité aquilienne; personne morale; culpa in contrahendo recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 4C.246/2002
Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 4C.253/2002
T 0/2 4C.253/2002 /viz Arrêt du 30 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. X. _ SA anc. B. _ et C. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Marc-Olivier Buffat, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jean Heim, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1003 Lausanne. honoraires d'architecte; cession de créance recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 novembre 2001...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 4P.134/2002
T 0/2 4P.134/2002 /ech Arrêt du 30 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière de Montmollin A. _ Société Fiduciaire SA, recourante, représentée par Me Bertrand Reich, avocat, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, contre X. _ , intimé, représenté par Me Michel Bosshard, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, I.208/02
T 7 I 208/02 Arrêt du 30 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl R. _ , Espagne, recourant, représenté par Me Yves-Roger Calame, avocat, place de la Fontaine 4, 2034 Peseux, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 15 février 2002 Faits : A. En raison de lombalgies chroniques et de la découverte, au printemps 1997, d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2002, 4C.190/2002
Art. 44 et 58 CO, art. 60 LCR; accident de la circulation; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2002, 4C.236/2002
T 0/2 4C.236/2002 /dxc Arrêt du 29 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière Michellod A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Henri Bercher, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, contre X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Jean Heim, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1003 Lausanne. contrat de vente recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 février 2002 Faits: A. Le défendeur A. _ a commandé à X. _ SA six billets...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2002, 5P.343/2002
T 0/2 5P.343/2002 /frs Arrêt du 29 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Escher, greffière Mairot. Dame J. _ épouse, recourante, représentée par Me Renaud Lattion, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre J. _ époux, intimé, représenté par Me Anne-Louise Gillièron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains, Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains. art. 9 et 29 al. 2 Cst. mesures protectrices de l'union conjuagle, recours de droit public...
