30/10/2002 | SUISSE | N°4C.246/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2002, 4C.246/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.246/2002
Date de la décision : 30/10/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 27 al. 2 CC; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la liberté personnelle recherché par l'art. 27 al. 2 CC n'entraîne pas la nullité des engagements excessifs qui doit être constatée d'office, mais confère simplement à la partie liée de manière excessive le droit de refuser l'exécution du contrat (précision de la jurisprudence). Ce droit est de nature strictement personnelle, de sorte qu'il ne peut pas être acquis par voie successorale (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-30;4c.246.2002

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