La jurisprudences de Suisse - page 4620
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2002, 6S.324/2002
Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels art. 38 al. 1 LLP; confiscation art. 43 LLP, confiscation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, 1P.577/2002
T 0/2 1P.577/2002/dxc Arrêt du 20 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Parmelin. X. _ , actuellement en détention préventive à la prison des Iles, 1950 Sion, recourant, représenté par Me Laurent Schmidt, avocat, rue des Vergers 4, case postale 1296, 1951 Sion, contre Juge d'instruction du Valais central, Jean-Nicolas Délez, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, représenté par Mme Liliane Bruttin Mottier, Procureur du Valais central...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, 5C.172/2002
T 0/2 5C.172/2002 /svc arrêt du 20 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher, Hohl, greffier Abrecht. Les époux A. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Christophe Piguet, avocat, place St-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre B. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jean-Pierre Gross, avocat, avenue des Mousquines 20, case postale 31, 1000 Lausanne 5. passage nécessaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 février 2002. Faits: A. C. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, 5C.250/2002
T 0/2 5C.250/2002 /frs Arrêt du 20 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Escher, greffier Abrecht. X. _ , recourant, contre Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne. privation de liberté à des fins d'assistance, recours en réforme contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne du 17 octobre 2002. Faits: A. Par décision notifiée oralement le 4 octobre 2002 et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, 5P.304/2002
Recours de droit public pour violation de traités internationaux art. 84 al. 1 let. c OJ. Sur recours de droit public pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, B.24/02
T 7 B 24/02 Arrêt du 20 novembre 2002 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Kernen et Frésard. Greffière : Mme Berset C. _ , recourant, représenté par Me Eric Maugué, avocat, rue Marignac 14, 1206 Genève, contre PERFORMA RESTAURATION FONDATION DE PRÉVOYANCE LPP, avenue Jomini 8, 1002 Lausanne, intimée, Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 19 février 2002 Faits : A. A.a C. _ travaillait depuis 1964 dans l'établissement X. _ . Du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1992, il a été affilié auprès de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, I.294/02
T 7 I 294/02 Arrêt du 20 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Y. _ , recourant, représenté par S. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 11 mars 2002 Considérant en fait et en droit : que par décision du 24 octobre 2000, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger ci-après : l'office a supprimé avec effet rétroactif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2002, I.764/01
T 7 I 764/01 Arrêt du 20 novembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl D. _ , 1959, rte d'Ovronnaz 14, 1912 Leytron, recourant, représenté par Me Alain Viscolo, Avocat, Viscolo Viscolo, 3962 Montana-Vermala, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 7 novembre 2001 Faits : A. A.a D. _ , né en 1959, travaillait comme menuisier indépendant depuis 1988. Souffrant d'une grosse hernie discale L4-L5 médiane paramédiane gauche...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2002, 1A.180/2002
T 0/2 1A.180/2002 /svc Arrêt du 19 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Zimmermann. Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Serge Morosow, avocat, Grand-Chêne 8, case postale 2260, 1002 Lausanne, Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et Canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et Canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2002, 5C.203/2002
T 0/2 5C.203/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. Z. _ , recourant, représenté par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuchâtel 1, contre dame Z. _ , agissant au nom de son fils mineur E. _ et en son nom personnel, intimée, représentée par Me Yves Grandjean, avocat, case postale 2273, 2001 Neuchâtel 1. décision d'ordonner une expertise médico-légale, recours en réforme contre l'arrêt de l'autorité tutélaire de surveillance du canton de...
