21/11/2002 | SUISSE | N°6S.324/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 2002, 6S.324/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.324/2002
Date de la décision : 21/11/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP); confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'une infraction à la loi sur les loteries et les paris professionnels (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-21;6s.324.2002

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