La jurisprudences de Suisse - page 4432

Art. 2, 10, 12 et 13 LSPr; surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 62 ss CO; art. 47 LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002: Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et... T 7 B 77/03 Arrêt du 14 juin 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Métral A. _ , recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, rue de Bourg 8, 1002 Lausanne, contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intimée, représentée par Me Jacques Baumgartner, avocat, Bel-Air-Métropole 1, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton...

Art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 2 OMAI: Accomplissement des travaux habituels. De la qualification d'une activité exercée à titre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23 al. 1 5e phrase LSEE; faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs consid. 2.2.... T 0/2 6S.137/2004 /pai Arrêt du 11 juin 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffier: M. Denys. X. _ , recourante, représentée par Me Jean-Michel Dolivo, contre Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg. Infraction à la LSEE, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 16 mars 2004. Faits...

Art. 8 et 9 LDes, art. 24 LDMI; étendue de la protection du design, respectivement du modèle. Critères permettant de déterminer si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suppression de la végétation des rives art. 22 al. 2 LPN. Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végétation des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion... T 0/2 1A.86/2004 /col Arrêt du 8 juin 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. la société E. _ , recourante, représentée par Mes Andreas Erb et Philippe Neyroud, avocats, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de...

Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 ch. 2 Cst./ZH; § 11 al. 2 de la loi zurichoise du 27 septembre 1998 sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif;... T 0/2 2A.565/2003 /dxc Arrêt du 7 juin 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour de courte durée pour...

Art. 26 al. 2 et art. 82 al. 1 LPGA: Application intertemporelle des dispositions matérielles de la LPGA. On ne peut déduire a... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence