Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/06/2004 | SUISSE | N°2P.44/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2004, 2P.44/2004
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.44/2004Date de la décision : 08/06/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 40 ch. 2 Cst./ZH; § 11 al. 2 de la loi zurichoise du 27 septembre 1998 sur la promulgation; retard injustifié à statuer; principe de la séparation des pouvoirs. Entrée en vigueur différée par le gouvernement d'une révision de la loi fiscale. L'interdiction d'un retard injustifié à statuer vaut pour les procédures d'application du droit, mais non en principe pour les procédures législatives. Compétence du Conseil d'Etat zurichois de fixer la date d'entrée en vigueur d'actes législatifs du Grand Conseil (consid. 2.2). Principes régissant la fixation par le gouvernement de la date d'entrée en vigueur des lois (consid. 2.3). En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas arbitrairement ignoré la volonté du législateur en différant l'entrée en vigueur d'une novelle de la loi fiscale, comme il l'avait déjà annoncé publiquement au Parlement avant l'adoption de celle-ci (consid. 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-08;2p.44.2004
