08/06/2004 | SUISSE | N°1A.171/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2004, 1A.171/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.171/2003
Date de la décision : 08/06/2004

1re cour de droit public

Analyses

Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN). Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végétation des rives au sens de l'art. 22 al. 2 LPN (dans sa teneur du 24 janvier 1991) ne sont admises que pour des atteintes pouvant être autorisées selon le droit sur l'aménagement des cours d'eaux et la protection des eaux. Il ne suffit pas que le projet (en l'occurrence, la construction d'une route) ne soit simplement pas incompatible avec cette législation (consid. 3.1-3.5). Question laissée indécise de savoir si la végétation des rives peut être défrichée en vue de la réalisation d'autres projets d'intérêt public, pour les besoins desquels les eaux pourraient être utilisées (consid. 3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-08;1a.171.2003

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