10/06/2004 | SUISSE | N°4C.32/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2004, 4C.32/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.32/2004
Date de la décision : 10/06/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 8 et 9 LDes, art. 24 LDMI; étendue de la protection du design, respectivement du modèle. Critères permettant de déterminer si une montre viole le modèle déposé correspondant, respectivement le design enregistré (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-10;4c.32.2004

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