| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 2004, H.6/04

Synthèse

Numéro d'arrêt : H.6/04
Date de la décision : 04/06/2004

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 26 al. 2 et art. 82 al. 1 LPGA: Application intertemporelle des dispositions matérielles de la LPGA. On ne peut déduire a contrario de l'art. 82 al. 1 LPGA que le moment où est prise la décision serait déterminant pour l'application des dispositions matérielles de la nouvelle loi en relation avec des prestations qui n'ont pas encore été fixées lors de son entrée en vigueur (le 1er janvier 2003); exception faite des états de fait spécifiques qui tombent dans le champ d'application de cette disposition transitoire, il convient pour le reste de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel selon lesquels on applique, en cas de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (consid 2.2 et 2.3). L'état de fait juridiquement déterminant dont dépend le droit éventuel à des intérêts moratoires sur une indemnité forfaitaire ayant pris naissance le 1er août 2001 et versée dans le courant du mois de mai 2003 s'est réalisé partiellement avant et partiellement après l'entrée en vigueur de la LPGA. Pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, l'examen des conditions matérielles du droit à la prestation intervient selon les principes établis aux ATF 119 V 81 consid. 3a. Pour la période postérieure, cet examen s'effectue d'après la règle de l'art. 26 al. 2 LPGA. Droit à des intérêts moratoires nié dans le cas concret (consid. 6).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-04;h.6.04