La jurisprudences de Suisse - page 4103
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2006, 1A.145/2006
T 0/21A.145/2006 /col Arrêt du 15 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffier: M. Kurz. la société A. _ , recourante, représentée par Maîtres Robert Assael etAlain Macaluso, avocats, contre Juge d'instruction du canton de Genève,case postale 3344, 1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusationdu canton de Genève du 12 avril 2006. Faits: A.Le 26 août 2004, le Procureur de la République près le Tribunal de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2006, 1P.280/2006
T 0/21P.280/2006 /viz Arrêt du 15 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, représenté par Me Freddy Rumo, avocat, contre B. _ , Procureur général du canton de Neuchâtel,intimé,Ministère public du canton de Neuchâtel,rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds,passage de la Bonne-Fontaine 36, case postale 4060, 2304 La Chaux-de-Fonds,Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,Chambre d'accusation, rue du Pommier 1,case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. récusation, recours de droit public contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2006, 1P.449/2006
T 0/21P.449/2006 /col Arrêt du 15 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale,Palais de Justice, 1950 Sion 2. déni de justice, recours de droit public contre un retard injustifié à statuer du Tribunalcantonal du canton du Valais. Faits: A.Suite à une dénonciation pénale du 29 mars 1994 concernant des faitsconstatés dans le cadre de la faillite de la société X. _ , le juged'instruction cantonal valaisan a ordonné, le 14 avril 1994, une enquêtepréliminaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 septembre 2006, 2A.521/2006
2A.521/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 15 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de laGare 39, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public duTribunal cantonal du canton du Valais du 6 septembre 2006. Considérant: Que, le 5 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations a pris...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 2006, 1P.477/2006
T 0/21P.477/2006 /viz Arrêt du 14 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,recourant,représenté par Me Vincent Kleiner, avocat, contre B. _ ,intimée,représentée par Me François Boillat, avocat,Procureur général du canton de Berne,case postale, 3001 Berne,Cour suprême du canton de Berne, 3ème Chambre pénale, case postale 7475, 3001Berne. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre le jugement de la3ème Chambre pénale de la Cour suprême ducanton de Berne du 3 avril 2006. Faits: A.Par jugement du 10 novembre 2005, le Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 2006, 5A.26/2006
5A.26/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 14 septembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.Greffière: Mme Mairot. X. _ ,recourante, représentée par Me Michel De Palma, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. annulation de la naturalisation facilitée, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du 31 mai 2006.Vu:X. _ , ressortissante marocaine au bénéfice d'une autorisation de séjourtemporaire comme danseuse de cabaret valable jusqu'au 30 septembre 1995 dansle canton du Valais, a épousé, le 10 novembre 1995, Y. _ , denationalit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 2006, 1P.494/2006
T 0/21P.494/2006 /svc Arrêt du 13 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Aeschlimann.Greffier: M. Parmelin. X. _ ,recourant, contre Pierre-Henri Winzap, Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissementde Lausanne, Palais de Justicede Montbenon, 1014 Lausanne,intimé,Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Cour administrative du Tribunal cantonaldu canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage,route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; récusation, recours de droit public contre l'arrêt de laCour administrative du Tribunal cantonaldu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 2006, 2A.434/2006
T 0/22A.434/2006 Arrêt du 13 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.Greffière: Mme Dupraz. X. _ Société A.X. _ ,recourant, représenté par Me Robert Fox, avocat, contre Direction générale des douanes,Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006Lausanne. Perception subséquente de redevances dues, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede recours en matière de douanes du 13 juin 2006. Faits: A.En tant qu'exploitant de la raison individuelle A.X. _ , qui a pour butla vente...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 2006, 2A.84/2006
T 1/22A.84/2006 /svc Arrêt du 13 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Vianin. Parc d'Attractions du Châtelard VS SA,1925 Le Châtelard, recourante,représentée par Me Yves Donzallaz, avocat,case postale 387, 1951 Sion, contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de lacommunication,3003 Berne. Publication de l'horaire du funiculaire Le Châtelard-Barberine dansl'indicateur officiel, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral del'environnement, des transports, de l'énergie et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 septembre 2006, 2P.77/2006
T 0/22P.77/20062P.78/2006/svc Arrêt du 13 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ , administrateur d'office de la succession de feue Y. _ ,recourant, représenté parMe Rémy Wyler, avocat,contreAdministration cantonale des impôts du cantonde Vaud, Section immobilière et successorale,route de Berne 46, 1014 Lausanne,Justice de paix du district de Z. _ , 2P.77/2006Chambre des recours du Tribunal cantonaldu canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage,route du Signal 8, 1014 Lausanne, 2P.78/2006Département des finances du canton de Vaud,rue de la...
