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| Suisse, Tribunal fédéral, , 4C.227/1999
Contrat de bail; sous-location art. 262 CO. Gestion d'affaires imparfaite art. 423 al. 1 CO. Le locataire qui continue de... «AZA 0» 4C.227/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 11 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Enrico Monfrini, avocat à Genève, et B. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Emmanuel Stauffer, avocat à Genève; contrat de bail; sous-location...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4C.234/1999
«AZA 0» 4C.234/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 12 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Charif Feller. _ Dans la cause civile pendante entre 1. X. _ SA, succursale de Genève, défenderesse et recourante, représentée par Me Bruno Megevand, avocat à Genève, 2. B. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat à Genève, et M. _ , demandeur et intimé, représenté par Me AlbertLouis Dupont-Willemin, avocat à Genève; procuration post mortem...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 1P.709/1999
AZA 0 1P.709/1999 Ie COUR DE DROIT PUBLIC ********************************************* 24 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1999 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant à K. _ , et au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains; art. 88 OJ ; recours du plaignant Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 août 2005 , 2P.110/2005
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2P.110/2005 Arrêt du 4 août 2005 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Objet Résiliation des rapports de service, recours de droit public contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 26 mars 2025 , 7B 129/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_129/2025 Arrêt du 26 mars 2025 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Kölz et Hofmann. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Refus de remplacement du défenseur d'office; restitution du délai de recours, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 12 juin 2025 , 5A 388/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_388/2025 Arrêt du 12 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains, B. _ , c/o Service des curatelles et tutelles professionnelles, case postale 373, 1401 Yverdon-les-Bains. Objet défaut de capacité d'agir en justice, recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 juin 2025 , 5A 384/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_384/2025 Arrêt du 13 juin 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourante, contre Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rue des Moulins 10, 1400 Yverdon-les-Bains. Objet curatelle provisoire de représentation et de gestion, recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 mai 2025 QC24.006035-250375 84. Considérant en fait et en droit : 1...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2025 , 9C 704/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_704/2024 Arrêt du 31 mars 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann et Beusch. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e Patrik Gruber, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé, Personalvorsorgestiftung B. _ , représentée par Karin Goy Blesi. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 2 avril 2025 , 8C 128/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_128/2025 Arrêt du 2 avril 2025 IVe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 28 janvier 2025 A/2851/2024-AIDSO ATA/116/2025. Faits : A. A. _ , né en 1973, divorcé et père de B. _ , née en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2025 , 9C 2/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_2/2025 Arrêt du 3 avril 2025 IIIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 12 novembre 2024 A/236/2024 - ATAS/886/2024. Considérant en fait et en...