| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 août 2025 , 5G 5/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5G_5/2025 Arrêt du 6 août 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juge fédéraux Herrmann, Juge présidant, De Rossa et Josi. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Étienne Campiche, avocat, requérant, contre 1. Communauté héréditaire de feu B. _ , soit:, C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , G. _ , H. _ , tous représentés par Me Christophe Misteli, avocat, 2. Communauté héréditaire de feu I. _ , soit:, C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , G. _ , H. _ , tous représentés...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 5 août 2025 , 2C 421/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_421/2025 Arrêt du 5 août 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 23 juillet 2025 A2 25 37. Considérant en fait et en droit : 1. A. _ , ressortissant...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 août 2025 , 1C 364/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_364/2025 Arrêt du 4 août 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Kneubühler et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les trois représentés par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourants, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 août 2025 , 1C 406/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_406/2025 Arrêt du 4 août 2025 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1. A. _ Plc, 2. B. _ Plc, 3. C. _ AG, 4. D. _ Fze, toutes les quatre représentées par Claudio Bazzani et Sophie Matjaz, avocats, recourantes, contre Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 4 août 2025 , 2C 227/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_227/2025 Arrêt du 4 août 2025 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Donzallaz, Juge présidant, Ryter et Kradolfer. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philipp Kunz, avocat, recourant, contre Office fédéral de la police fedpol, Guisanplatz 1A, 3003 Berne. Objet Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif, recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 16 avril 2025 F-2354/2025...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 juillet 2025 , 5A 588/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_588/2025 Arrêt du 30 juillet 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Objet curatelle de portée générale, révision, recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2025 C/13/2014-CS DAS/107/2025. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 30 juillet 2025 , 7B 595/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_595/2025 Arrêt du 30 juillet 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale défaut de production de la décision attaquée, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 30 juillet 2025 , 9F 10/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9F_10/2025 Arrêt du 30 juillet 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Stadelmann et Parrino. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par APAS Association pour la permanence de défense des patients et des assurés, requérant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 29 juillet 2025 , 7B 597/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_597/2025 Arrêt du 29 juillet 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , agissant par B. _ , recourante, contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale motivation insuffisante, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 29 juillet 2025 , 9D 11/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9D_11/2025 Arrêt du 29 juillet 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , recourants, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, intimé. Objet Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2022, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 23 mai 2025 604 2024 98...