La jurisprudences de Sénégal - page 1148

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt La dame Denise D''ERNEVILLE L'Etat du Sénégal VU la requête présentée pour le compte de la dame Denise DAC, demeurant à Dakar Route de la Corniche-Ouest FANN-HOCK, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour, 3, rue Ac Ad … … ; Ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 20 Juillet 1990 et tendant à ce qu'il soit ordonné l'inscription de la dame Denise D'ERNEVILLE sur la liste des candidats admis à se présenter au concours des Huissiers de Justice ; CE FAIRE, attendu que la décision...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ac C et 230 autres L'Etat du Sénégal VU la déclaration de pourvoi faite par Maître Guédel NDIAYE au nom et pour le compte de Ac C et Autres enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 342RG90 le 1” Décembre 1990 laquelle décision, notifiée à l'Etat du Sénégal le 2 Décembre 1990 tendant à ce qu'il plaise à Cour Suprême casser l'arrêt N°32 du 31 Janvier 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans litige opposant les demandeurs au pourvoi à l'Etat du Sénégal a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 8...

A l'audience en chambre du conseil du mercredi premier avril mil neuf cent quatre vingt douze. Aa B et trois autres STATUANT la requête aux fins de sursis à exécution introduite par l''ARMEMENT RIBERIRO à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 192 sous le numéro 67RG92 contre l'arrêt N°328 rendu le 19 Juin 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Aa B et 3 autres ; VU l'ordonnance N°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi N°87-09 du 2 Février 1987 ; OUI Monsieur...

A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre Aa X Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite par Aa X à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 sous le n°10RG92 contre l'arrêt n°525 rendu le 18 Décembre 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Af A. VU l'ordonnance n°60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême modifiée notamment en son article 64 par la loi N°87-09 du 2 Février 1987. OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; APRES...

A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre La Société d'exploitation Ferroviaire des Industries Chimiques du SENEGAL dite SEFICS Ac C STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la SEFICS à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 1992 sous le N68RG92 contre l'arrêt N383 le 17 juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'ayant opposée à Ac C ; VU l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi n°87-09 du 2 Février...

A l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt La SONACOS-EIB Aa A VU la déclaration de pourvoi faite au Greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le numéro 81RG91 en date du 14 Mars 1991, laquelle déclaration tendant à faire casser le jugement N°1 en date du 19 Février 1991 par lequel le Tribunal du Travail de Diourbel statuant en dernier ressort a rendu le jugement dont le dispositif suit : 1- Dit que la demande de Aa A est fondée et lui accorde le paiement d'un rappel différentiel de sursalaire de 124.189 francs représentant treize 13 mois de sursalaires. En conséquence : a- Dit qu'en outre, à partir...

A l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt Ad B LA Société SENEGAL ENTREPRISE VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Guédel NDIAYE et enregistrée sous le numéro 174RG91 du 27 Ami 1991, laquelle déclaration à obtenir la cassation de l'arrêt nà1755 du 27 Mars 1990, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi à la Société SENEGALAI ENTREPRISE a infirmé partiellement le jugement du Tribunal du travail de Dakar et statuant à nouveau légitime le licenciement de B ; CE FAIRE, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé : 1...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi quatre mars mil neuf cent quatre Aa A La Société Africaine de fabrication de Cycles-Cyclomoteurs et accessoires dite SA.F.C.A.C VU la déclaration de pourvoi présenté par Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour pour Aa A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxième Section de la Cour Suprême le 13 décembre 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°202 en date du 3 avril 1990 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar déclarant abusif le licenciement de Aa A ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi quatre mars mil neuf cent quatre Ae A,Ab C, Af X,Ac Z,Ad Y,MBaye B Le Ag Aa VU la déclaration de pourvoi présenté par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 3 janvier 1992 et tendant à ce qu'il plaise à Cour casser l'arrêt N°151 du 9 Avril 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, ATTENDU que l'arrêt attaqué à violé les articles 35, 144 146 et 148 du Code du Travail et le décret n°70-180 du 20 Février 1970 fixant les conditions particulières du travailleur journalier ; RENVOYER l'affaire devant la Cour d'Appel...

A l'audience publique du mercredi 4 mars 1992. 1° L'ADMINISTRATION des Douanes, représentée par le Sieur AG C, receveur poursuivront, 5 Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Mamadou LO et Aly SARR, Avocats à la Cour; 2° 1 LE MINISTERE PUBLIC 1.1 Le Sieur Ad Y demeurant cité douanes, bopp, ballon N° 75 à 2 1 Le Sieur Af X,Demeurant cité des douanes , Ballon N° 72 à Dakar; 3° 1 Le Sieur Ab A, demeurant HLM 5 N° 1793 à Dakar; 4° 1 Le Sieur Cheikh Tidiane M'bengue, demeurant HAMO II N° 55 à Dakar. Le Sieur Aa AH, Commerçant, actuellement détenu au pavillon de l' hopital Aristide le Dantec, ayant élu domicile en...