A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre
Aa X
Af A
STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite par Aa
X à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 sous le n°10RG92 contre l'arrêt n°525 rendu le 18 Décembre 1991 par la
Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Af
A.
VU l'ordonnance n°60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême modifiée notamment en son article 64 par la loi N°87-09 du 2 Février 1987.
OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi.
Attaqué que les pièces produites par Aa X n'étant pas de nature à accréditer la
survenance d'un préjudice irréparable si l'exécution de l'arrêt attaqué été menée à son terme et si le litige devait par la suite connaître un sort différent ;
QU'II échet en conséquence de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution introduite par Aa X
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n°525 rendu le 18 décembre 1991par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar introduite par Aa
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, Deuxième
Section, statuant en matière sociale sur requête aux fins de sursis à exécution, en son
audience en Chambre du Conseil des jour, mois et an que dessus à laquelle siègeaient : MM. Amadou SO, Président de Section, Président ;
Moustapha BA, Conseiller ;
Malick DIOP, Magistrat Référendaire ;
AVEC l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la Deuxième Section ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Rapporteur, et le
Greffier.
