A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre
La Société d'exploitation Ferroviaire des Industries Chimiques du SENEGAL dite SEFICS
Ac C
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la SEFICS à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars
1992 sous le N)68RG92 contre l'arrêt N)383 le 17 juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'ayant opposée à Ac C ;
VU l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême,
modifiée notamment en son article 64 par la loi n°87-09 du 2 Février 1987;
OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi.
ATTENDU que les pièces produites par la SEFICS n'étant pas de nature à accréditer la
survenance d'un préjudice irréparable si l'exécution de l'arrêt attaqué était menée à osn terme et si le litige devait par la suite connaître un sort différent ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la SEFICS.
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N°383 rendu le 17 juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar introduite par la
SEFICS. ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, Deuxième
Section, statuant en matière sociale sur requête aux fins de sursis à exécution, en son
audience en Chambre du Conseil des jour, mois et an que dessus à laquelle siègeaient : MM. Amadou SO, Président de Section, Président ;
Moustapha BA, Conseiller ;
Malick DIOP, Magistrat Référendaire ;
AVEC l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la Deuxième Section ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Rapporteur, et le Greffier.
